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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux porno star francesca photo discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark porno star francesca photo a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de porno star francesca photo couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les porno star francesca photo mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à porno star francesca photo l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat porno star francesca photo enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des porno star francesca photo statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur porno star francesca photo partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu porno star francesca photo un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce porno star francesca photo modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur porno star francesca photo partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus porno star francesca photo d'infos "Historiques"...sur le site porno star francesca photo :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 porno star francesca photo novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est porno star francesca photo déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux porno star francesca photo personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 porno star francesca photo (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de porno star francesca photo déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier porno star francesca photo certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 porno star francesca photo octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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